Support étendu

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le client n'est pas le bénéficiaire des services (mandataire judiciaire, filiale, ...)

Entre les parties Le PRESTATAIRE la micro entreprise Mangin Mathieu - TECHBOX. SIRET : 510 745 870 Code APE : 6209Z Code APRM : 9511ZZ Le CLIENT le souscripteur institutionnel, déjà client du PRESTATAIRE au titre qu'il peut justifier d'une facture. Si le CLIENT diffère du BÉNÉFICIAIRE, le CLIENT atteste être mandaté afin d'agir pour et au nom du BÉNÉFICIAIRE. Le BÉNÉFICIAIRE la personne morale ou physique à qui profite l'intervention du PRESTATAIRE. :::: SERVICES Le support étendu permet à des CLIENTS institutionnels, à l'exclusion de nouveaux clients, de continuer de bénéficier de services d'assistance informatique, sortis de l'offre publique. Les services couverts par le support étendu sont l'assistance et la maintenance informatique préventive, corrective, évolutive, sur site et/ou à distance, l'une ou l'autre approche restant à la discrétion du PRESTATAIRE. Les opérations sont réalisée in situ ou à distance, à la discrétion du PRESTATAIRE. Le SERVICE est délivré sous réserve que le CLIENT dispose d'un CRÉDIT. Présentation du PRESTATAIRE au lieu convenu et/ou début d'intervention du PRESTATAIRE rendent le CLIENT redevable de paiement. Le SERVICE ne se supplé par aux supports, garanties et services des fabriquant de matériel et éditeurs logiciels. :::: ÉLIGIBILITÉ Les SERVICES sont proposés aux institutionnels déjà cliente de TECH BOX (professionnels, entreprises, associations, ...). Au moment de sa souscription au support étendu, le CLIENT déclare répondre aux exigences du présent accord et être en capacité et droit d'y adhérer ; il déclare notamment être déjà client de TECH BOX sans irrégularités contractuelles et/ou de paiement (défaut, retard de paiement). :::: OBLIGATIONS ::::::: OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le PRESTATAIRE a obligation de moyens, il est seulement tenu de mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre un objectif visé. Le PRESTATAIRE observe les règles de l'art et s'implique dans le conseil, la collaboration ou la mise en garde à l'égard du CLIENT et/ou du BÉNÉFICIAIRE. Le PRESTATAIRE a obligation de confidentialité, ainsi il ne diffuse pas d'informations pouvant porter atteinte au CLIENT ou au BÉNÉFICIAIRE ::::::: OBLIGATIONS DU CLIENT Le CLIENT s'engage à communiquer avec le PRESTATAIRE et, s'il diffère du CLIENT, le BÉNÉFICIAIRE ; cela afin d'organiser efficacement et sereinement les interventions et faire respecter les engagements contractuels. ::::::: OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Le BÉNÉFICIAIRE certifie utiliser ses moyens matériels, logiciels, services conformément aux conditions légales et contractuelles et conformément aux recommandations des fabriquant, développeurs, éditeurs ... Le CLIENT a obligation de coopération et de fourniture de tout élément utile (accessoire, licence, ...) à la réalisation des missions du PRESTATAIRE. ::::::: OBLIGATIONS DU CLIENT Le CLIENT a obligation de règlement des sommes dues, dans les délais impartis et d'agir coopération avec le PRESTATAIRE. :::: CONDITIONS D'INTERVENTION Les interventions peuvent être annulées ou suspendues si la sécurité des biens et personnes et/ou si les conditions sanitaires ne sont pas certaines. Cette annulation n'entraîne pas de dédommagement. Les interventions sont réalisées auprès de CLIENTS et BÉNÉFICIAIRES sans incidents commerciaux ou contractuels avec le PRESTATAIRE. Les interventions sont réalisées dans les communes de Metz Eurométropole référencées sur le site officiel de l'entité territoriale (https://www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/territoire/communes-197.html). Les interventions peuvent varier dans leur planification, une variation horaire de +/- 2h est peut survenir sans que cela n'entraîne de dédommagement. :::: PRIX Les interventions d'assistance, dont maintenance préventive, maintenance corrective, maintenance évolutive, sur site et à distance, sont facturées au temps. Certaines opérations sont chiffrées sur devis (récupération de données, investigation, rapport, ...). Le CRÉDIT est un avoir valable sur les interventions facturées au temps par le PRESTATAIRE, valable un an calendaire et non remboursable. Préalablement à une demande d'intervention, le CLIENT doit disposer d'un CRÉDIT de 86€ (soit 68€ pour 1h d'intervention indivisible + 18€ correspondant au forfait 'support étendu' facturé à chaque intervention). Le CRÉDIT est déduit d'une intervention. Si le montant d'une intervention excède le montant du CRÉDIT PRÉALABLE, il fait l'objet d'une facturation dont est déduit le CRÉDIT PRÉALABLE. Si le CLIENT a épuisé son CRÉDIT PRÉALABLE, une facture y correspondant est émise d'office. La souscription au support étendu implique l'émission de la facturation du CREDIT. Présentation et/ou connexion à distance du PRESTATAIRE vaut pour intervention, entraînant facturation. Les factures ont une échéance à 30 jours calendaires. En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit une pénalité de trois fois le taux directeur de la BCE majoré de 10 points sera appliqué, à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement entre professionnels de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Les opérations ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI). :::: DURÉE et RÉVISIONS Le présent contrat est valable tant qu'il fait partie de l'offre commerciale du PRESTATAIRE. Le présent contrat peut être révisé ou suspendu sans préavis, ces opérations n'invalident pas le CREDIT. :::: VERSION Version du 13/04/24 14:13