CGVPS

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service

1. GENERALITES

1.1 Domaine d’application – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par l’auto-entreprise MANGIN Mathieu “TECHBOX”, domiciliée au 71 rue Basse 57810 Lagarde, SIREN 510745870, code NAF 6902Z ci-après nommée la société “TECHBOX”, “PRESTATAIRE”, auprès des clients qu’ils soient professionnels ou particuliers. TECHBOX opère les familles de SERVICES de la CREATION MULTIMEDIA, dont et de façon non exhaustive la création, maintenance, l’audit, le référencement de site internet, la création de graphiques web et print, la capture, réalisation, montage vidéo.

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.

1.2 Tous documents, notamment catalogues, publicités, notices ou prospectus, ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services.

1.3 TECHBOX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

1.4 Le fait que la société TECHBOX ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

2. DEVIS / COMMANDES

2.1 Un devis est établi sur demande pour toute prestation, à minima sur la base d’estimation pouvant nécessiter d’être complété pour les PRESTATIONS facturées au temps ; systématiquement concernant les PRESTATIONS de CREATION MULTIMEDIA ; systématiquement pour les PRESTATIONS dont le montant est supérieur à 100€.
2.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par TECHBOX et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à trente jours.
2.3. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
2.4 Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 30% du montant total du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans l’offre commerciale spécifique à une mission (devis, cahier des charges, contrat).
Cet acompte est payable par chèque ou par virement dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de TECHBOX : devis et contrat signés, 30% du montant global payé.
2.5 TECHBOX se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.
2.6 Les devis réalisés par TECHBOX peuvent impliquer un diagnostic payant préalable. Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive de TECHBOX.

3. DELAIS

Un délai de réalisation de la prestation est indiqué dans le devis dans le contrat de chaque PRESTATION de CREATION MULTIMEDIA. Le délai de réalisation de chaque PRESTATION d’ASSISTANCE INFORMATIQUE est de 30 jours ouvrables.
Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité de TECHBOX et entrainera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client.
TECHBOX ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, indisponibilité de service.

4. OBLIGATION DE MOYEN

TECHBOX s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations tels que décrits dans ses documents contractuels, dont les présentes conditions générales. TECHBOX s’engage notamment à informer au mieux le CLIENT donneur d’ordre de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de TECHBOX, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, TECHBOX ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

5. CREATION SITE INTERNET

5.1 Un devis pour la création d’un site internet est proposé au client. En signant ce devis et en payant l’acompte le client donneur d’ordre s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation souhaitée dès la signature du devis ou dans un délai maximum défini dans le contrat et/ou le calendrier de réalisation. En cas d’erreur, d’omission ou de retard dans la transmission des informations énoncées par le CLIENT donneur d’ordre, TECHBOX ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison de la prestation dans les délais prévus au devis.

5.2 Le client dispose d’un droit de révisions. De convention expresse, la révision se distingue de la refonte. Ces révisions sont des ajustements opérées sur des éléments existants déjà produits, elles sont de nature à en modifier des nuances (typographie, nuance de couleur, forme, emplacement, …), sans en dénaturer la nature définie dans le brief initial. Les délais sont définis par le PRESTATAIRE et reportent d’autant de temps la date de livraison. La troisième itération d’une révision est réputée validée.

5.3 La demande de mise à jour d’un site internet réputé livré et sans observations du client dans le délai prévu au contrat pourra nécessiter de nouveaux développements pour permettre l’intégration des nouvelles données demandées par le client donneur d’ordre. Cette mise à jour sera alors facturée au tarif horaire en vigueur par TECHBOX.

7.4 Hébergement et nom de domaine
TECHBOX ne fourni pas de solution d’hébergement ni de nom de domaine, ces éléments sont à la charge du CLIENT. Durant le développement TECHBOX peut mettre en place une solution d’hébergement temporaire à des fins de collaboration ; une fois le développement du site internet terminé, il sera transféré sur la solution d’hébergement du CLIENT, sous réserve que celui-ci fournisse les ressources accès nécessaires (base de données, accès FTP, …).
7.5 Référencement optimisé
Même dans le cadre d’une prestation de service de référencement optimisé, TECHBOX ne pourra être tenu responsable de l’affichage des résultats naturels dans les différents moteurs de recherche. Ceux-ci restent la responsabilité et propriété de ces moteurs et/ou partenaires chez lesquels le site du client donneur d’ordre est référencé. TECHBOX au regard de différents éléments indépendants de sa volonté n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat.
7.6 Contenus des prestations fournies et diffusion sur les réseaux sociaux
Le client donneur d’ordre reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence TECHBOX.
La responsabilité de TECHBOX ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client donneur d’ordre garantit à TECHBOX une prise en charge de toute condamnation, ainsi que des frais et honoraires y afférent.

8 SUPPORT TECHNIQUE

Sous réserve qu’il soit prévu par contrat, un support technique est disponible par mail et téléphone ; TECHBOX s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent.

9 RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE

9.1 Tous les contrats de maintenance et d’infogérance proposés par TECHBOX sont renouvelés annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.
Une facturation annuelle sera transmise au client donneur d’ordre.
Le client donneur d’ordre à la possibilité de résilier son contrat en envoyant un courrier dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par TECHBOX des sommes déjà versées.
9.2 Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par TECHBOX.

10 TARIFS

10.1 Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets TVA non applicable (art.293b du CGI). Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement au-delà de 20 km du lieu d’activité de TECHBOX. TECHBOX sera en droit de facturer au client un supplément au kilomètre sur la base de l’indice légal (barème 2023 = 0,529 x d (distance)).
10.2 Toute intervention par TECHBOX donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures ou heures supplémentaires indivisibles, selon PRESTATIONS.
10.3 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, TECHBOX s’engage à en informer le client donneur d’ordre, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, TECHBOX facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
10.4 Concernant les contrats de maintenance et d’infogérance reconduits tacitement, dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les parties, les prix pourront être actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat.
Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année concernée. »

11 GARANTIES ET SUPORT

TECHBOX livre reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11.1 La garantie de conformité

Le PRESTATAIRE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le CLIENT notifie au prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout défaut qu’il constate sous 30 jours calendaire après livraison, tout défaut de ce constat ou toute validation des éléments livrés vaut pour absence de défaut.

11.2 Responsabilité

La responsabilité de TechBox en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. Le Client est informé que les PRESTATIONS du PRESTATAIRE, comme sa propre intervention peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de TechBox. En outre, aucune assistance procurée par TechBox dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions. LE PRESTATAIRE est exclu de tous dommages. Selon l’étendue maximum permise par la loi applicable, sous aucun motif, le PRESTATAIRE ne doit être tenu responsable pour tout dommage causé de façon indirecte, accidentelle, directe, spéciale, punitive ou de quelconque autre façon que ce soit (incluant, sans égard à, les dommages causés au CLIENT ou à la propriété, les dommages causés par la perte de profits, l’interruption des activités commerciales, la perte de données, notamment de données commerciales, la perte de la vie privée, la perte de la possibilité de rencontrer ses tâches quotidiennes, incluant les actes de bonne foi ou de bienfaisance, la négligence, et pour toute perte pécuniaire ou toute autre perte que ce soit), découlant de ou de quelconque façon en lien avec l’intervention du PRESTATAIRE. L’exclusion de ces dommages doit demeurer effective même si quelconque intervention effectuée s’avérait inefficace.

Les PRESTATIONS de TECHBOX peuvent impliquer le recours à des ressources et des services tiers, notamment et sans que cela soit exhaustif, des licences et solutions logicielles, des services d’hébergement, des services d’impression ; TECHBOX ne se substitue pas à ces tiers en matière de garanties, de support et assistance, de vente et de délivrance de licence.

12 MODALITES DE REGLEMENT

Les conditions de paiement, mentionnées dans les devis et factures sont les suivantes :

12.1 Pour toute commande, les modalités de règlements par défaut sont les suivantes :
Sauf mentions contraire, 40 % à la commande, 60 % à la livraison. Un retard du CLIENT dans ses obligations contractuelles n’aura aucune conséquence sur le paiement de la dernière échéance qui restera dû à la date initialement prévue de mise en ligne du site.

12.2 Pour les prestations d’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils… :
30% à la signature du devis et le solde à la livraison du matériel ou de la prestation de service sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature or précision sur devis ou facture.
12.3 Une facture payable comptant, à réception, sera établie par TECHBOX après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci.

13 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à TECHBOX sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TECHBOX par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action que TECHBOX serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre.
Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros.

14 RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera à la facturation les prestations réalisées et fournies.

15 REFERENCES CLIENTS

Sauf mention contraire sur support écrit et durable de la part du Client, TECHBOX pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références du client, site, objet publicitaire et graphique réalisé par l’agence TECHBOX.

16 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour : De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services; De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant TECHBOX par courrier postal.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.

17 RESERVE DE PROPRIETE

Tout élément vendu par TECHBOX est assorti d’une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, TECHBOX se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.

18 PROPRIETE INTELLECTUELLE

TECHBOX demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

19 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONELLES, CONFIDENTIALITE

19.1 TECHBOX informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de l’agence TECHBOX à l’adresse 24 rue Lasalle 57000 Metz, cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

19.2 TECHBOX s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client.

19.3 La politique de confidentialité de TECHBOX est consultable librement sur son site internet ou sur simple demande.

20 RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVS sont régies par la loi française.
En cas de contestation ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal de Metz.

RGPD / Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles fournies à TECHBOX ne sont pas revendues ou cédées à des tiers, sauf en cas revente / cession d’activité. Les demandes relatives au données personnelles peuvent être émises depuis le formulaire de contact du présent site.